Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du site Call for project (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposées par un Annonceur, un Organisateur de concours, un Utilisateur, en vue de référencer, diffuser ou promouvoir un évènement, un concours, un appel à projets, un appel à idées, un challenge et diffusé sur le Site Internet qui lui est associé.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées et/ou professionnelles établies en France ou à l’international titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet ou étant à l’origine d’une Annonce qui a été référencée sur le présent site. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur et Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s), accéder au site des organisateurs de concours et bénéficier des services communautaires de Call for project .

CFP : désigne la société WIIN SAS qui édite et exploite le Site Internet. WIIN SAS est une SAS au capital social variable de 18.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825.055.528 dont le siège social est situé 15 rue Jean Macé, 75011 Paris France.

Service client : désigne le service de CFP auprès duquel l’Annonceur et l’Utilisateur peuvent obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à l’adresse hello(at)callforproject(dot)com ou en cliquant sur les liens présents sur le Site Internet.

Service CFP : désigne les services Call for project mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet ou depuis les différents supports chez ses partenaires.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Call for project accessible principalement depuis l’URL www.callforproject.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service CFP .

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées et/ou professionnelles, établies en France ou à l’international, titulaire d’un Compte Personnel sur Call for project et n’ayant pas déposé d’Annonce sur le Site Internet.

Visiteur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Call for project via le Site Internet et consultant le Service Call for project accessible depuis les différents supports chez ses partenaires.

2. OBJETS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur et/ou un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et des services depuis le Site Internet.

3. ACCEPTATION

Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou de services par un Annonceur et/ou un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 RÈGLES GÉNÉRALES

4.1.1 Options payantes

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs et/ou Utilisateurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce, et ce de manière simultanée ou non.

Tout Utilisateur et/ou Annonceur peut souscrire à une ou plusieurs option(s) payante(s) au bénéfice d’une Annonce dont il n’est pas le propriétaire direct sur le Site Internet. L’Annonceur reconnaît alors et accepte que toute annonce présente sur le Site Internet puisse faire l’objet d’une souscription d’options payantes par un Annonceur et/ou un Utilisateur du Site internet.

En cas de refus d’un annonceur extérieur du Site Internet ou d’un Annonceur du Site Internet de voir son Annonce sujette à une ou plusieurs option(s) payante(s), une requête pourra être faite par envoi d’e-mail à l’adresse : hello(at)callforproject(dot)com

CFP , éditeur de Service Call for project ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit d’une quelconque souscription à une ou plusieurs option(s) payante(s) de son Site Internet par un Annonceur ou un Utilisateur, au bénéfice d’une quelconque Annonce présente sur son Site Internet. Aussi il est dit que tout Utilisateur et/ou Annonceur qui souscrit à une ou plusieurs option(s) payante(s) reconnaît avoir agi avec le consentement direct de l’Annonceur ou de l’organisateur de l’Annonce présente sur le site internet de Call for project à l’adresse www.callforproject.com. Il est également entendu que le Site Internet met à disposition des Utilisateurs, Annonceurs et Visiteurs, un ensemble d’annonces émis et non rattaché à un compte Annonceur.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article 6.

L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à l’évènement ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par CFP et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont automatiquement classées sur le Service Call for project par ordre chronologique, en fonction du temps restant pour qu’un Utilisateur et/ou un Visiteur puissent bénéficier d’une Annonce. Une ou plusieurs option(s) payante(s) permettent de placer une Annonce en tête de liste pour une durée provisoire. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.2 ESPACE ET MOMENT DE SOUSCRIPTION

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Utilisateur et/ou Annonceur connectés à son Compte Personnel, depuis le Site Internet sur quelque support que ce soit :

soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’espace personnel du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de vente elle-même accessible par tout Utilisateur, en plusieurs endroits du Site internet.

L’option « Votre Annonce publiée en moins de 6 h » ne peut être souscrite qu’au moment du dépôt, ou de la modification d’une Annonce par un Annonceur.

L’option « Nous référençons votre annonce pour vous » ne peut être souscrite qu’au moment du dépôt d’une Annonce ou par contact mail entre l’Annonceur et un membre de l’équipe Call for project .

L’option « Visibilité » peut être souscrite à tout moment par un Utilisateur ou un Annonceur en divers endroits du Site Internet sans avoir l’obligation d’être rattachée ou de présenter un lien visible depuis le Site Internet avec l’Annonce. En souscrivant à l’option « visibilité », l’Utilisateur ou l’Annonceur reconnaît toutefois avoir l’accord express de l’entité propriétaire de l’Annonce. CFP éditeur de Call for project ne pourra être tenu responsable d’un quelconque désaccord entre les parties.

L’option « Partenaire professionnel » peut être souscrite par tout Utilisateur ou Annonceur qui correspond aux critères préalablement établis de Partenariats, après être entré en contact avec un membre de l’équipe CFP en charge de Call for project et après signature et acceptation de la convention de partenariat qui définit les règles de la relation entre CFP et le partenaire.

4.3 DURÉE ET EFFET DE LA OU DES OPTION(S) PAYANTE(S)

À l’exception des options payantes « Votre Annonce publiée en moins de 6 h » et « Nous référençons votre annonce pour vous » qui prennent effet immédiat dès réception du paiement confirmant la souscription à l’option sélectionnée, toute autre option payante est prévue pour une durée telle que :

Option « Partenaire professionnel » : La durée et l’effet de cette option est variable et dépend de l’accord préalablement établi entre le souscripteur et CFP , présenté dans la convention de partenariat exclusive et spécifique, signée par l’ensemble des parties.

Option « Visibilité » : la durée minimale de cette option est établie à 3 jours à compter de la date et de l’heure de réception de la confirmation de paiement de l’Utilisateur et/ou de l’Annonceur. La durée maximale est quant à elle prévue pour une durée de 200 jours à compter de la date et de l’heure de réception de la confirmation de paiement de l’Utilisateur et/ou de l’Annonceur. L’option « Visibilité » prévoir également une diffusion hors Site Internet qui peut s’étendre sur une durée maximale de 12 mois à compter du jour de souscription de l’option et sous réserve de places disponibles. Cette particularité de l’Option « Visibilité » peut être souscrite en complément de l’Option « Visibilité » initiale. Toutefois, elle ne peut être souscrite seule.

La durée de présence d’une Annonce sur le Site Call for project est indépendante de la souscription à une ou plusieurs option(s) payante(s).

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de CFP notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de/ou des option(s) payante(s) souscrite (s).
La suppression d’un Compte Personnel n’entraîne pas la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée (s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite (s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Lors de la souscription à une ou plusieurs option(s) payante(s) l’Utilisateur ou l’Annonceur doit, dans le cas où l’option est en lien avec les dates de l’Annonce, vérifier les dates et délais d’ouverture et d’éligibilité de l’Annonce tel que précisé à l’article 5 du présent document.

5. DESCRIPTIONS DES OPTIONS PAYANTES

5.1 VOTRE ANNONCE PUBLIÉE EN MOINS DE 6 h

Une fois que l’annonce d’un Annonceur a été renseignée sur Call for project via le formulaire de publication, un délai de relecture et de publication par notre équipe est appliqué à l’annonce. Ce délai peut prendre jusqu'à 5 jours en fonction des catégories, de la période et du nombre de concours en attente de vérification. Ce délais comprends :

Relecture intégrale de l’annonce
Respect des critères d’admissibilité de l’annonce telle que stipulé dans les CGU à l’article 13 : « Critères d’admissibilité d’une Annonce »
Respects de(s) la/les catégorie(s) et du sujet/titre de l’annonce
Petites modifications si des erreurs sommaires sont révélées
Amélioration de l'éciture de l'appel à projets par notre équipe dédiée
Contact de l’organisateur en cas d’incohérence du contenu ou de manques d’informations pouvant entraîner une compréhension réduite du sujet de l’Annonce.

Si l’Annonce a déjà été référencée, une fusion des informations et des droits sera effectuée afin que l’Annonceur dispose du contrôle intégral de son annonce.

Face au grand nombre d’annonces qui sont publiées chaque jour sur Call for project , un Annonceur peut décider d’accélérer le processus de vérification et de publication en souscrivant à cette option.

En souscrivant à cette offre, l’Annonceur reconnaît et accepte que cela n’engage pas Call for project dans la validation et la publication aux Visiteurs de son Annonce. Ainsi, si l’annonce ne correspond pas aux critères établis dans les CGU à l’article 13, le refus de publication de l’annonce ne pourra donner lieu à aucun remboursement des sommes versées. L’annonceur sera alors mis au courant du rejet de son Annonce. Le motif de ce rejet sera spécifié sans toutefois que les modifications à apporter ne soient précisées.

Souscrire à cette option, entraîne le traitement, l’application des critères de sélection et de la validation ou non de l’annonce dans un délai de 6 h à compter du l’heure +1 du paiement de l’offre.

Toutefois, si une Annonce est rejetée au motif de petites incohérences ou d’informations erronées pouvant être rapidement modifié sans entraîner un changement complet de l’objet de l’Annonce, il sera permis que l’Annonceur modifie son Annonce et que cette dernière soit publiée dans les 6 h sans que l’Annonceur ne doivent s’acquitter d’une nouvelle souscription à l’option. Pour que ce report soit effectif, il convient que l’Annonceur modifie son Annonce en respectant les modalités suivantes :

Modification et soumission de l’Annonce rejetée dans les 5 jours à compter de la date d’envoi de l’e-mail qui informe l’Annonceur du rejet de son Annonce.
Les modifications doivent être de l’ordre de la rectification et/ou de la précision des intentions de l’Annonce, tout en conservant le sujet et l’enjeu initial de l’annonce. Ainsi, il n’est pas permis de remplacer son Annonce par une autre Annonce.
L’organisateur doit envoyer un e-mail précisant qu’il a modifié des éléments sur son Annonce dans ce même délai de 5 jours.

Si une Annonce fait état d’un second refus de publication, aucune modification ne sera plus admise et l’Annonceur devra procéder à une nouvelle soumission. L’Annonceur accepte alors que l’ensemble de l’option souscrite n’est, ni remboursé, ni transférable.

5.2 NOUS RÉFÉRENÇONS VOTRE ANNONCE POUR VOUS

Cette option payante permet à un Annonceur de disposer d’un membre de l’équipe Call for project afin de référencer son Annonce sur le Site Internet. Cette option est disponible après que l’Annonceur ait renseigné la première étape du formulaire de référencent d’une Annonce, au lien : https://www.callforproject.com/contests/start-a-contest. En cliquant sur le bouton « Sauvegarder et Continuer », l’Annonce est alors automatiquement rattachée à l’Annonceur et ce dernier peut demander à ce que son Annonce soit renseignée pour lui.

Après avoir cliqué sur le bouton/lien « Faire référencer mon annonce » et s’être acquittée du paiement de l’option, l’équipe Call for project prend le relais pour référencer l’Annonce de l’Annonceur. Si les informations renseignées par l’Annonceur sont suffisantes pour trouver les informations afin de renseigner intégralement l’Annonce et si le sujet et l’enjeu de l’Annonce correspondent au critère d’admissibilité d’une Annonce sur le Site Internet alors en souscrivant à cette option, l’équipe Call for project s’engage à publier l’annonce dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés.

Si des informations s’avèrent être manquantes, l’équipe Call for project prendra contact dans les plus brefs délais avec l’Annonceur par e-mail afin de demander plus de précision ou des documents complémentaires pour garantir la qualité de l’Annonce. Le délai d’envoi et de réception de ces documents ne pourra être comptabilisé dans l’engagement de publication en 5 jours.

Dans le cas d’une Annonce qui ne correspondrait pas aux modalités de diffusion sur le Site Internet, l’Annonceur sera prévenu et les frais engagés pour l’option seront remboursés.

Une fois l’Annonce en ligne, l’Annonceur peut demander, à une seule reprise et par e-mail adressé à hello(at)callforproject(dot)com des modifications ou l’ajout d’informations complémentaires à son Annonce dans un délai de 7 jours suivant la publication de son annonce. Une seule demande sera prise en charge par Call for project , sous réserve que l’Annonceur mette à disposition tous les documents nécessaires à la réalisation des modifications souhaitées. Ces délais passés où dans le cas d’autres demandes de modifications de l’Annonce, l’Annonceur devrait effectuer lui-même l’ensemble des modifications depuis son espace personnel.

Une fois l’Annonce référencée et publiée, l’Annonceur disposera de tous les accès sur son espace personnel pour procéder à des modifications de son Annonce. Si l’Annonceur a souscrit à l’option alors que son Annonce est terminée ou que son Annonce se termine dans les 5 jours ouvrés à la date du paiement de l’option. L’Annonce sera référencée comme n’importe quelle annonce et aucun remboursement ne pourra être demandé par l’Annonceur. En souscrivant à l’option, l’utilisateur devient Annonceur et accepte l’ensemble de ces dispositions.

Si un Annonceur souhaite faire publier plusieurs Annonces produites sur un modèle similaire, ce dernier peut prendre contact avec l’équipe Call for project afin de convenir d’une tarification et de la mise en place d’une mission adaptée, à la complexité, la langue, les délais et l’accès à l’information des Annonces à publier. Si l’Annonceur dispose d’un contenu régulier sur son propre site internet, ce dernier peut prendre contact avec l’équipe Call for project afin de mettre en place une proposition adaptée de partenariat en lien avec ce contenu.

5.3 VISIBILITÉ

Cette option payante permet de donner de la visibilité à une Annonce disponible sur Call for project . Tout Utilisateur et/ou Annonceur peut souscrire à cette option et peut mettre en avant l’Annonce de son choix sur Call for project .

L’option est divisée en deux parties complémentaires, dont l’une peut être activée ou désactivée en fonction des choix de visibilité de l’Utilisateur et/ou de l’Annonceur tel que :

Visibilité sur le site internet :

Mise en avant de l’Annonce sur la page d’accueil du site www.callforproject.com
Annonce remontée en tête de liste dans les recherches par catégories
Annonce visible sur le site de nos partenaires issus de la même catégorie que l’Annonce.
Mise en avant dans la section « susceptible de vous intéresser »

Visibilité sur les supports extérieurs (diffusion mensuelle) :

Parution dans l’annonce mensuelle envoyée à nos Utilisateurs
Parution dans l’annonce mensuelle envoyée à nos partenaires
Parution sur l’affiche mensuelle de nos partenaires

Concernant la « mise en avant de l’Annonce sur la page d’accueil », cette dernière sera dans un espace dédié, séparé des autres annonces et appelé « La sélection Call for project ». L’Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces.

Concernant la « mise en avant de l’Annonce dans la section « Susceptible de vous intéresser ». Cette dernière sera dans un espace dédié, en bas de page « détails concours ». L’Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces.

Les Annonces, pour des raisons d’ergonomie dans les emplacements « La sélection Call for project » et « Susceptible de vous intéresser », s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en permanence sur la page d’accueil du Site Internet.

Dès la fin de la durée de l’option, un e-mail sera envoyé à l’Annonceur pour proposer de bénéficier une nouvelle fois de l’option.

L’Utilisateur et/ou l’Annonceur qui souscrit à l’option de Visibilité, atteste disposer de l’accord express de l’Annonceur ou de l’Entité émettrice de cette Annonce et propriétaire de son contenu. CFP éditeur de Call for project , ne pourra être tenu responsable de la souscription de cette option, par un Utilisateur et/ou Annonceur qui n’a pas l’accord de la partie propriétaire du contenu de l’Annonce.

Il est possible de souscrire à l’option de visibilité plusieurs fois pour une même Annonce sur une même période. Le cumul de plusieurs options de visibilité sur une même Annonce et une même période n’aura aucune répercussion sur la position de l’Annonce. Toutefois, partant du principe que chaque Utilisateur et/ou Annonceur est en lien avec l’entité propriétaire du contenu de l’Annonce ou dispose de l’ensemble des droits et des informations pour souscrire à l’option en toute connaissance de cause, aucun remboursement et aucune annulation de souscription ne sera effectué. Pour toute question concernant la souscription de l’option sur une Annonce existante, contacter l’équipe Call for project à l’adresse : hello(at)callforproject(dot)com

Si l’Annonce vient à être supprimée, modifié, désactivée par l’Utilisateur qui dispose des droits d’administration de l’Annonce alors que l’offre de Visibilité n’est pas terminée, l’Annonce sera retirée de la mise en avant sur les différents supports et aucun remboursement ne sera effectué.

5.4 PARTENAIRE PROFESSIONNEL

5.4.1 Généralités

Une option est disponible pour les entités (écoles, médias, sites internet, entreprises, organisations, associations, etc.) qui souhaitent devenir partenaires de Call for project .

Une prise de contact entre un membre de l’équipe Call for project et un responsable de l’Entité est nécessaire afin de conclure tout partenariat.

Les modalités de partenariats sont flexibles et peuvent s’adapter en fonction des enjeux de chaque partenaire. Ces modalités seront stipulées dans la convention de partenariat, signée par l’ensemble des parties. Cette convention de partenariat prend le dessus vis-à-vis du présent document.

5.4.2 Orientation du partenariat

Il est toutefois admis que le partenariat porte sur les éléments énoncés ci-après.

Pour la partie émettrice (CFP ) :

– À faire apparaître le logo du partenaire dans son onglet relatif aux partenaires sur www.callforproject.com
– À faire une publication du nouveau partenariat sur les réseaux sociaux
– À faire apparaître le logo du partenaire dans ses diffusions relatives aux partenaires
– À mettre en place une lettre d’information mensuelle par mail à destination du service communication du partenaire
– À créer une page entreprise dédiée au partenaire avec présentation générale de son activité
– À intégrer l’actualité du contenu présent sur Call for project , relatif au domaine du partenaire, sur son site internet par l’intermédiaire du Widget dédié.
– À assurer un retour pour toutes questions du partenaire relatives à la plateforme via l’adresse e-mail : hello(at)callforproject(dot)com

Pour la partie réceptrice (le partenaire) :

– À communiquer l’actualité mensuelle relative aux Annonces par le biais d’une diffusion mail, d’un article de blog ou par tout autre moyen de communication auprès de ses membres, de son réseau ou de sa communauté.
– À faire apparaître le logo de Call for project dans son onglet « partenaires »
– À intégrer le widget de diffusion des Annonces sur son site internet et/ou sur ses réseaux de diffusion internes.
– À rediriger les Annonceurs qui sollicitent l’établissement directement vers Call for project , via l’adresse : hello(at)callforproject(dot)com
– À réaliser une publication qui informe de la mise en place de ce partenariat sur ses réseaux sociaux

5.4.3 Option payante

Une option de partenariat payante, de type abonnement, est disponible pour les entreprises. Cette option est identique à l’option gratuite énoncée ci-dessus. Des modalités spécifiques pourront être établies en fonction de chaque partie lors de la signature de la convention de partenariat.

La mise en place des services suivants pourra être réalisée :

Alerte automatique dès la parution d’une Annonce dans la catégorie choisie par le partenaire
L’utilisation d’un outil prédictif permettant d’anticiper les Annonces à venir
L’intégration plus spécifique du contenu relatif à son activité via un service sur-mesure (API, Widget dédié, etc.)

Les éléments énoncés dans la section « 5.4 PARTENAIRES PROFESSIONNELS » ne sont pas le reflet des engagements pris par CFP avec ses partenaires. Ces informations ne donnent qu’un aperçu des possibilités et des actions possibles. Chaque partenariat est construit de manière à s’adapter aux motivations et à l’activité de chaque entité. Pour plus d’information, contactez-nous par mail à l’adresse : hello(at)callforproject(dot)com

6. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur. CFP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans information préalable.

CFP se réserve également la possibilité de créer des offres, des réductions et des tarifs spécifiques en fonction de son appréciation des périodes, des Annonceurs et des situations qui lui semble opportune.

6.1 Options payantes

L’option « Votre Annonce publiée en moins de 6 h » est au prix fixe de 35 € HT. Le paiement n’entraîne aucun abonnement. La somme est prélevée en une seule fois sur le compte du souscripteur de l’option.

L’option « Nous référençons votre annonce pour vous » est au prix fixe de 50 € HT. Le paiement n’entraîne aucun abonnement. La somme est prélevée en une seule fois sur le compte du souscripteur de l’option.
Dans le cas d’un grand volume d’Annonces à référencer sur Call for project , l’Annonceur pourra entrer en contact avec l’équipe Call for project et une proposition sur-mesure sera établie. Cette proposition prendra en compte les critères suivants :
– Nature de l’ensemble des Annonces et similarité de la structure de l’information
– Complexité des Annonces
– Nombres d’Annonces
– Délais de référencement
– Catégorie des Annonces
– Langues
– Facilité d’accès à l’information
Avant toute validation de la prestation, un devis sera établi par CFP pour les services proposés par Call for project . Après validation et signature du devis, le paiement du service donne lieu au début de référencement des Annonces.

L’option « Visibilité » commence au tarif de 30 € HT correspondant à une durée minimum de 3 jours de visibilité. Chaque jour supplémentaire est facturé à hauteur de 10 € HT, quelle que soit la catégorie ou la nature de l’Annonce. Ainsi, une visibilité d’Annonce de 10 jours sera facturée au prix de 100 € HT. Le montant maximal lors d’une même et unique souscription est de 2000 € HT correspondant à 200 jours de visibilité.
À ce prix vient s’ajouter l’offre complémentaire de « visibilité sur les supports extérieurs au site ». Cette offre complémentaire est au tarif de 150 € HT/Annonces/mois, selon la limite des places disponibles au moment de la sélection de l’offre.

L’option « Partenaire professionnel » est gratuite pour les écoles, établissements d’enseignements, médias et associations. Pour les entreprises, cette offre est payante sous forme d’un abonnement payable mensuellement au prix de 35 € HT.

La TVA finale des options dépendra des données d’achat de l’Annonceur ou/et de l’Utilisateur et notamment de son pays. Les variations de TVA ne sont pas calculées par CFP , mais dépendent de son système de monétisation STRIPE.

7. PAIEMENT, FACTURATION ET RÉSILIATION

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Utilisateur et/ou Annonceur connectés à son Compte Personnel par carte bancaire depuis le Site Internet.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Dans le cas d’un abonnement, le paiement, s’il n’est pas réalisé en une seule fois, est reconduit chaque mois à la date de souscription de l’offre, et ce, pour une durée de 12 mois.

Toute souscription d’option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l’envoi d’un e-mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et d’un récapitulatif de l’offre souscrite.

CFP et Call for project ne demanderons à aucun moment que soient transférées des données sensibles par e-mail. Veuillez ne jamais communiquer des données en lien avec vos données de carte de crédit ou toute autre Donnée sensible (par exemple les origines ethniques, opinions politiques, religion, santé ou autre information semblable) dans vos e-mails.

Les factures et justificatifs seront disponible par simple demande à l’adresse suivante :hello(at)callforproject(dot)com

7.2 Résiliation

Seuls les abonnements pourront donner lieu à l’annulation d’une offre en cours. Cette annulation sera effective sous 20 jours. La résiliation d’un abonnement ne peut toutefois pas donner lieu au remboursement des prestations effectuées.

Dans le cas d’un souhait prononcé de suppression ou de retrait de visibilité d’une Annonce par une entité qui dispose des pleins droits de propriété du contenu de l’Annonce ou dans le cas d’une procédure de plainte faite auprès de CFP pour les Services Call for project . L’annonceur ou l’Utilisateur qui a souscrit à une option pour le compte d’une Annonce accepte que l’intégralité de ses informations et de ses agissements soit communiquée à l’entité propriétaire du contenu de l’Annonce. De plus, la demande expresse, vérifiée et formelle d’un Annonceur ou d’une entité disposant des droits sur une Annonce demandant sa suppression ou la limitation de sa visibilité entraînera automatiquement l’annulation des options souscrites en lien avec l’Annonce ciblée. Cette annulation ou ce retrait de visibilité ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement des prestations exécutées ou à venir.

7.3 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivant du code de la consommation, l’Annonceur disposent d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que CFP commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

7.4 Prestataire de la solution de paiement en ligne

La solution de paiement en ligne est assurée par la société STRIPE.
Stripe, Inc. 185 Berry Street, Suite 550 / San Francisco, CA 94107

L’ensemble des données de paiement sont cryptés et protégés. Pour en savoir plus ; https://stripe.com/fr/privacy

8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

La responsabilité de CFP ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er septembre 2017.

CFP se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs ; utilisateurs, Visiteurs et CFP , sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de CFP . Adresse e-mail de réclamation :

hello(at)callforproject(dot)com

Les CGV sont soumises au droit français.